Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent à tout achat de service (ci-après “les Services”) par un consommateur (ci-après “le Client”), proposés par l’ensemble des supports de communication, dont le site Internet www.qanatformation.com (ci-après le “Site”) développés par Qanat Formation SAS (ci-après “la Société”).
Le fait pour le Client de passer commande auprès de la Société implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGVU.
Sauf stipulations contraires expresses entre les parties, les présentes CGVU prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Les présentes CGVU constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Le Site Internet accessible à l’adresse qanatformation.com (ci-après «le Site») propose des formations dans le domaine de la santé, de la psychologie, de l’éducation, du bien-être et du développement personnel.
Les clients sont informés que les documents contractuels les liant à la Société sont:
- D’une part, le contrat individuel de formation établi conformément à l’article L6353-1 et suivants du Code du travail, qui leur sera transmis au moment de la validation de leur commande en ligne.
- Et d’autre part, les présentes CGVU. Qanat Formation SAS peut les modifier à tout moment. Les CGVU applicables sont celles consultables en ligne au moment de la commande dont le Client a pris connaissance et qu’il accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
Article 2 : Adhésion au CGVU
La simple connexion au Site suppose l’acceptation et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. Tout internaute navigant sur le Site est donc réputé avoir pris pleinement connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans restriction.
En conséquence, Qanat Formation SAS se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site ou d’exclure unilatéralement, sans notification préalable et sans aucune contrepartie, tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGVU.
Article 3 : Tarifs
Les prix de nos Services sont indiqués en euro, ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Sauf stipulation particulière contenu dans le contrat conclu, le prix est payable comptant, en totalité à la commande. Aucun escompte ne sera pratiqué par Qanat Formation.
La société Qanat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des taux de change, des conditions d’exploitation du service, du coût de fonctionnement du Site ou suite à un accord trouvé entre les parties mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Qanat Formation.
Article 4 : Commande
Le Client passe uniquement commande sur le Site http://www.qanatformation.com
Le programme détaillé des Services proposés figure sur le Site. Le Client est donc en mesure de s’assurer de l’adéquation des Services proposés avec ses besoins et de faire en conséquence un choix éclairé.
Le paiement se fait exclusivement en ligne au moyen du système de paiement utilisé par Qanat.
La confirmation de commande envoyée par email qui correspond au contrat individuel de formation qui lie les parties conformément aux dispositions des articles L6353-1 et suivants du Code du travail vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une facture acquittée est établie par Qanat Formation et adressée au Client par courriel dans le délai de quinze (15) jours à compter de la commande.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute demande de modification / annulation de commande, se référer au paragraphe dédié dans ces CGVU.
Qanat Formation se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les ventes sont soumises aux présentes CGV, dont le Client déclare avoir préalablement pris connaissance.
Article 5 : Devis
Rédaction en cours
Article 6 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Qanat Formation.
En cas d’indisponibilité du Service, Qanat en informera le Client par email et annulera automatiquement la commande concernée. Dans ce cas, aucun débit bancaire ne sera effectué.
Certaines formations ou modules ont des dates de fin de disponibilité à respecter.
Article 7 : Garantie
Qanat Formation SAS s’engage à fournir aux Clients des Services de qualité mis à jour régulièrement avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Qanat formation (tels que notamment sons, images, photographies, visuels, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, logos) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Qanat. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Qanat.
L’accès au service et le droit d’usage reconnu au Client n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.
Article 9 : Responsabilité et accès aux services
Le Site et les formations en e-learning ou à distance proposés par Qanat SAS sont accessibles en ligne. Leur utilisation nécessite un accès Internet et du matériel compatible. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son accès Internet et de son équipement informatique.
La responsabilité de Qanat SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou des serveurs (par exemple rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques) ou de tout autre événement échappant à son contrôle comme, par exemple, des défaillances résultant d’une mauvaise installation de logiciel par les Clients ou des restrictions imposées par les fournisseurs d’accès internet.
Le Client est ainsi informé et accepte que les mises à jour et maintenances régulières du Site puissent impacter les performances des services proposés, sans que cela puisse être de nature à engager la responsabilité de Qanat Formation.
Qanat Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
Les formations en présentiel auront lieu dans des locaux aux normes d’accueil du public.
En cas de question d’accessibilité (quel que soit le handicap), Qanat répondra aux questions et tentera de trouver des moyens au cas par cas.
Article 10 : Force Majeure
Qanat ne saurait être tenue responsable des retards d’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil
Constitue un cas dit de force majeur, tout événement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal et d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties (Sans que la liste ne soit limitative : grèves, conflits sociaux, guerres, insurrections, incendies, explosions, inondations, dégâts ou pannes, catastrophes naturelles…)
Qanat se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur,) sans dédommagements, ni pénalités pour le client. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondantes au reste des heures prévues par le contrat.
Article 11 : Annulation, absence ou interruption d’une formation en présentiel
Sauf cas de force majeure dument justifié, tout module commencé est dû dans son intégralité́ et fera l’objet d’une facturation au Client par Qanat.
En cas d’annulation de la part du stagiaire avant la date de début de formation, le présent contrat est résilié.
Dans ce cas :
- Si le stagiaire annule sa participation 30 jours avant le début de la 1ère session, la totalité des sommes sera remboursée, avec une retenue de 100 euros pour dédommagement des frais administratifs
- Si la stagiaire annule moins de 30 jours avant le début de la 1ère session, la totalité des sommes sera dûe, il n’y aura pas de remboursement
- Si le stagiaire annule sa participation à la formation par suite d’un cas de force majeure, les sommes encaissées seront remboursées. Un justificatif sera demandé pour justifier le cas de force majeure.
Constitue un cas dit de force majeur, tout événement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal et d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties.
Article 12 : Droit applicable, attribution de compétence & litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige survenant entre le Client et Qanat Formation, il sera recherché en premier lieu une solution à l’amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ni par médiation, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Recours à la médiation
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.
Désignation du médiateur
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au Centre de Médiation CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Le Centre de Médiation CM2C sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente. Le Centre de Médiation de CM2C soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu au Centre de Médiation CM2C lui-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Procédure de médiation
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le (s) médiateur (s) désigné (s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s). Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
Rémunération
La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
Article 13 : Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des CGVU étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGVU, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.